Vous êtes présentement en processus d’achat ou vous songez à acheter une propriété prochainement?
Vous prévoyez les coûts à l’achat et vous vous demandez qu’est-ce que la taxe de mutation et combien elle vous coûtera? Apprenez-en plus sur le sujet.
La taxe de mutation, qu’est-ce c’est?
C’est en 1976 qu’a été instaurée la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Une loi adoptée sous le gouvernement René Lévesque pour cesser de redistribuer aux municipalités du Québec, une partie des revenus de la taxe de vente du Québec.
Depuis, les municipalités perçoivent toutes propriétés situées sur son territoire faisant l’objet d’un transfert de propriété. Cette taxe a été créée pour permettre aux municipalités de taxer les transactions immobilières effectuées sur leur territoire afin d’engranger une source de revenus supplémentaires.
On la connait aussi sous le nom de «Taxe de bienvenue».
Qui paye cette taxe?
Le nouvel acquéreur d’une propriété doit payer les droits de mutations immobilières.
Fréquence de paiement
Les droits de mutations immobilières sont payables à la municipalité en un seul versement, dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. La date d’échéance est inscrite sur la facture.
Au-delà de cette échéance, des intérêts s’ajouteront au montant dû.
Combien ça coûte?
Le calcul se fait en deux étapes.
Premièrement, il faut déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :
- Le prix de vente d’une propriété neuve (excluant les taxes applicables TPS et TVQ)
- Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente (par exemple, le prix de vente total – la valeur des meubles)
- La valeur au rôle foncier de la propriété (multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle)
Deuxièmement, en partant de la base d’imposition établie à la première étape, on fait le calcul suivant en tenant compte des tranches pour l’année 2023.
Il est bon de savoir aussi qu’une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à 1,5 % pour toute tranche qui excède 500 000 $. Lors de la vente d’une propriété pour une somme supérieure à 500 000 $, il est donc important de vérifier auprès de la municipalité concernée si elle a adopté un tel règlement. Le taux fixé ne peut cependant dépasser 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal.
Tranches de la base d’imposition 2023
- 0,5 % de la tranche n’excédant pas 55 200 $;
- 1 % de la tranche excédant 55 200 $ sans excéder 276 200 $;
- 1,5 % de la tranche excédant 276 200 $.
Ville de MONTRÉAL
- 0,5 % sur la première tranche de 55 200 $
- 1 % sur la tranche de 55 200 $ à 276 200 $
- 1,5 % sur la tranche de 276 200 $ à 552 300 $
- 2 % sur la tranche de 552 300 $ à 1 104 700 $
- 2,5 % sur la tranche de 1 104 700 $ à 2 136 500 $
- 3,5 % sur la tranche de 2 136 500 $ à 3 113 000 $
- 4 % sur la tranche de 3 113 000 $ et plus.
Ville de QUÉBEC
- 0,5 % sur la première tranche de 55 200 $
- 1 % sur la tranche de 55 200 $ à 276 200 $
- 1,5 % sur la tranche de 276 200 $ à 500 000 $
- 2 % sur la tranche de 500 000 $ à 1 000 000 $
- 2,5 % sur la tranche de 1 000 000 $ à 2 000 000 $
- 3,0 % sur la tranche de 2 000 000 $ et plus.
Ville de REPENTIGNY
- 0,5 % sur la tranche de 55 200 $
- 1 % de la base d’imposition excédentaire comprise entre 55 201 $ et 276 200 $
- 1,5 % pour la tranche comprise entre 276 201 $ et 500 000$
- 3 % pour la tranche excédent 500 000 $.
Exemple, pour l’année 2023, voici le calcul pour une maison de 550 000 $ située à Repentigny :
De 0 $ à 55 200 $, le taux est de 0,5 % = 276 $
De 55 201 $ à 276 200 $, le taux est de 1 % = 2 210 $
De 276 201 $ à 500 000 $, le taux est de 1,5 % = 3 357 $
L’excédant de 500 000 $ est de 3 % = 1 500 $
Pour un total de 7 343 $
* Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les tranches d’imposition sont augmentées chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.
Exemption de taxe
Dans les trois cas suivants, vous pourriez bénéficier d’une exemption de taxe.
Transfert en ligne directe ascendante (parents et grands-parents ou enfants et petits-enfants)
Si grand-père décide de donner son chalet à sa petite fille, celle-ci n’aura pas à payer la taxe de mutation.
Toutefois, la prudence est de mise, car si cette même petite fille décide de donner à son tour le chalet à son frère, ce dernier sera tenu de payer cette taxe.
Transfert entre conjoints
Il y a exemption lorsque le transfert a lieu entre conjoints, c’est-à-dire entre époux ou personnes unies civilement. Dans le cas d’un divorce, sauf certaines exceptions, le transfert doit être fait avant l’officialisation de la dissolution de mariage, sinon il faudra payer la taxe.
Les conjoints de fait peuvent également jouir de cette exonération s’ils ont habité ensemble pendant une période de plus de 12 mois avant le transfert. Pour ne pas payer une taxe de bienvenue, le transfert doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la fin de la vie commune.
Transfert entre un cédant et une compagnie qu’il contrôle
Il n’y aura pas taxe taxe de mutation à payer lorsque le transfert d’un immeuble a lieu entre une personne et une compagnie contrôlée par cette personne. Cependant, cette personne doit détenir plus de 90 % des actions et un droit de vote de la compagnie.
Valeur inférieure à 5000 $
La loi prévoit une exemption de la taxe de mutation si la valeur de la propriété est inférieure à 5000 $. De nos jours, il est peu probable d’acheter un immeuble dont la valeur est inférieure à ce montant, mais une telle situation pourrait notamment se concrétiser dans le cas d’un transfert d’une parcelle de terrain entre voisins.
En résumé
Ne vous inquiétez pas! Votre notaire instrumentant votre transaction immobilière se chargera de faire le calcul exacte du montant de la taxe que vous aurez à débourser et vous en informera lors de la signature de l’acte de vente. Vous serez ainsi préparé lorsque vous recevrez la lettre de la municipalité. Il existe aussi des calculatrices en ligne pour vous donner une idée du montant à payer. Il faut faire attention, car elles ne sont nécessairement mises à jour avec les tranches de base d’imposition à jour.
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Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter!